Conditions générales de vente

1. Préambule

Le présent site internet www.lignedeco.fr est édité par la société SOVACOM, société par actions simplifiées (SAS), au capital de 150 000,00 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro : 326 494 994 et dont le Siège social est situé 6 place d’Armes BP 5072 83092 Toulon cedex.

Par le présent site internet www.lignedeco.fr, la société SOVACOM (ci-après dénommée le « Vendeur ») met en vente et livre des plantes artificielles, des fleurs artificielles, des arbres artificiels et des objets de décoration en France métropolitaine.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société SOVACOM auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, (ci-après dénommé le(s) « Client(s)») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.lignedeco.fr

Ces Conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.lignedeco.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente de Produits proposés sur le site internet www.lignedeco.fr.

Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.

3. Produits

3.1 Informations sur les produits

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sont présentées sur le Site. Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées sur le site www.lignedeco.fr. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée. Les poids et les dimensions sont communiqués à titre indicatif. Les photos et les descriptions ne sont pas contractuelles. Pour les productions artisanales, le Vendeur ne peut garantir la reproduction parfaite d’un modèle et donc la similitude parfaite des articles d’une production.

Le Vendeur est à tout moment en droit de réactualiser, d’améliorer ses fiches ou de retirer de la vente ses produits.

3.2 Disponibilité des Produits

L’indisponibilité d’un Produit est en principe indiquée sur la page du Produit concerné. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande et deviennent définitives lors de la confirmation de commande. L’indisponibilité d’un produit, notamment pour un problème de stock inexact, entrainera le remboursement du produit.

4. Commandes

4.1 Identification

Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit créer un Espace personnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne.

Le Client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par le Client doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc.).

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande engagent celui-ci. Aussi, en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de livrer le Produit.

Le Client atteste également être une personne physique majeure non-commerçante agissant pour ses besoins personnels. Il reconnaît avoir la pleine capacité à s'engager au titre des présentes CGV lorsqu‘il effectue des transactions sur le site www.lignedeco.fr.

4.2 Choix des produits

Le Client est tenu de se reporter au descriptif du Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Il reconnaît ainsi avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d'utilisation des Produits disponibles sur l'espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa Commande en parfaite connaissance de cause.

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu’il désire commander. Pour se faire, le Client sélectionne le Produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».

4.3 Validation de la Commande et acceptation des Conditions générales de vente et d’utilisation

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Lors de chaque validation de commande, le Client sera dirigé vers une interface de paiement via une connexion sécurisée rappelant le contenu de sa commande. Sa commande ne sera définitivement enregistrée qu’après renseignement des différentes informations et validation finale.

Le Client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes CGV ne nécessite pas de signature manuscrite dans la mesure où il commande en ligne les produits et services qui y sont présentés. Le fait pour le Client de cocher la case : « J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve » signifie qu'il a pris connaissance et a accepté les présentes CGV et son « double clic » associé à la procédure d’authentification, de non-répudiation et de l’intégrité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les Parties.

La prise en compte de la commande est confirmée par l’envoi d’un email à l’adresse indiquée lors de la création du « compte client ». Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation reprenant ces informations au plus tard au moment de la livraison. Lignedeco.fr se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, en cas de commandes de quantités risquant de provoquer une rupture de stocks de produits ou en cas de fraude.

4.4 Archivage et preuves de transaction

Tout contrat conclu avec le Client correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par la Société pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation.

Les documents seront conservés sous format électronique. La Société garantit l'accès aux documents conservés, sur demande du Client par courrier électronique à helloweb@sovgroup.fr ou par courrier postal adressé à 6 place d’Armes BP 5072 83092 Toulon cedex. La facture de chaque Commande est également disponible sur l’Espace personnel du Client.

4.5 Annulation de la commande

Toute demande d’annulation de la commande, avant réception de celle-ci par le Client, doit être adressée à lignedeco.fr via la page "contactez-nous" avec le sujet : « service client » ou par mail à helloweb@sovgroup.fr

Pour toute commande annulée, lignedeco.fr se réserve le droit de facturer les frais de livraison dès le départ de la commande de l’entrepôt. Le Client est informé du départ de sa commande par email.

5. Prix

Les prix ne sont valables que pour la vente de nos produits via le site www.lignedeco.fr. Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de la validation de la commande par le Client et sont exprimés en Euros. Seuls les tarifs affichés sur le Site font foi. Lignedeco.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis, mais les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix affiché sur les fiches produits comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits mais ne comprennent pas le frais de transport qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site web et calculés préalablement à la passation de la Commande.

Les tarifs comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable de la T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits et/ou des prestations de services vendus sur le Site.

6. Paiement

Toutes les commandes sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande. Lignedeco.fr ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessous indiquées

Le Client règle sa commande par carte bancaire en complétant les champs prévus à cet effet (numéro de carte, date d’expiration, 3 derniers chiffres du pictogramme au dos) lors du paiement sécurisé (SSL).

Le règlement se fait directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. Ainsi les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par Lignedeco.fr des sommes dues.

Si la banque refuse de débiter une carte bancaire, le Client devra contacter la Société afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable. Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

Lignedeco.fr se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant dans le présent article, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client

7. Livraison

7.1 Généralités

Les produits achetés sur lignedeco.fr sont uniquement livrables à l’adresse de livraison indiquée par le Client en France métropolitaine (hors îles françaises non accessibles par pont, Corse et Monaco). lignedeco.fr ne livrera aucun produit à une boîte postale et se réserve le droit de refuser toute expédition hors lieux et pays cités ci-dessus. La livraison se fait au Rez-de-chaussée.

Dans le cas où le colis du Client serait retourné à lignedeco.fr suite à un non-enlèvement du colis (livraison en point relais) ou suite à un problème d’accessibilité, lignedeco.fr sera en droit de facturer au Client les frais de réexpédition et les frais de stockage du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts. En cas d’annulation de la commande par le Client suite au retour du colis non récupéré et retourné à lignedeco.fr, lignedeco.fr sera en droit de déduire du remboursement les frais d’expédition du colis sans possibilité de recours ou dommages et intérêts.

La livraison est effectuée soit par remise directe au Client contre signature, soit par avis de mise à disposition, soit par remise directe dans la boîte aux lettres du Client sans signature de celui-ci.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le transporteur n'ayant pas accès aux bureaux, laboratoires ou entrepôts, le Client devra prendre toutes les dispositions auprès de l’accueil ou de la réception afin que la commande lui soit remise.

La livraison est réputée effectuée dès la remise par lignedeco.fr au transporteur des produits commandés. Les produits seront livrés avec un Bon de Livraison.

Le Client pourra avoir le choix entre différents modes de livraison :

- La livraison à domicile

- Le retrait en point relais. Pour les produits volumineux, la livraison à domicile sera imposée au Client.

7.2 Frais de port

Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d'emballage, ainsi que les coûts d'affranchissement et de transport.

Les frais de port sont forfaitaires en fonction du poids et de la taille du colis :

  • 7,50€ pour les petits produits
  • 9,90€ pour les produits de grande taille
  • Les frais de port sont gratuits à partir de 69€ TTC d’achat.

7.3 Délais de livraison

Après confirmation de la commande, lignedeco.fr s'engage à livrer à ses transporteurs, toutes les références commandées par l'acheteur dans un délai de 72H.

Les transporteurs s'engagent par contrat avec lignedeco.fr à livrer la commande à l'adresse du Client fournie par lignedeco.fr dans un délai maximum de 48 à 72 H selon les destinations.

Les délais de livraison indiqués s’entendent hors week-ends et jours fériés durant les jours ouvrables. Le délai de livraison court à partir du lendemain de la date de commande dans le cas d’un règlement par carte bancaire, sous réserve d’acceptation de celui-ci.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, en cas de manquement de lignedeco.fr à son obligation de livraison à la date indiquée, ou, à défaut, au plus tard trente (30) jours après la conclusion du contrat, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, lignedeco.fr d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, celle-ci ne s’est pas exécutée dans ce délai.

7.4 Transport & réserves par le Client à réception des marchandises livrées

Sauf convention contraire, lignedeco.fr choisit librement le transporteur qui pourra être GLS ou Kühne + Nagel en fonction de la taille du produit.

Les risques liés au transport des marchandises sont supportés par lignedeco.fr sous réserve que le Client ait vérifié les marchandises lors de leur réception (vérification de la conformité des produits livrés avec sa commande, état des produits et quantités), en présence du transporteur, et ait signifié par écrit sur le bon de transport, si besoin était, les réserves précises observées et ce même en cas d'expédition franco de port. Les réserves doivent être précises (colis manquant par rapport au bon de livraison ou bon de commande, colis endommagé ou déjà ouvert, produits cassés et/ou manquants…) à ce titre, il est rappelé que la mention « sous réserve de déballage » est juridiquement sans effet et sera refusée.

Aucune réclamation ne pourra être déclarée au transporteur si le Client n’a pas émis de réserves. Le Client doit refuser la livraison si la marchandise est abîmée, manquante ou si le colis est très endommagé, a été ouvert ou reconditionné (sauf passage en douane).

Le Client doit transmettre à lignedeco.fr une copie du bon de livraison avec toutes les réserves précises sur le ou les colis livré(s) par email à helloweb@sovgroup.fr dans les trois (3) jours suivant la réception du colis. Passé ce délai, toute demande sera rejetée par lignedeco.fr. Une ou des photos du colis en question (photos du contenu et de son emballage intérieur ainsi que de son emballage extérieur) pourront être demandées au Client.

En cas de produit reçu endommagé, lignedeco.fr s’engage à effectuer la reprise du produit dans un délai de trente (30) jours et à livrer un nouveau produit à ses frais ou à le rembourser.

La responsabilité de lignedeco.fr ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise saisie de son adresse par le Client lors de la passation de sa commande. Toute réexpédition de la commande sera facturée et prise en charge par le Client.

7.5 Retard de livraison

En cas de retard de livraison, le Client peut vérifier directement en ligne à partir de son compte client l’état de sa commande avant de contacter le Service Clients. Si sa commande est expédiée, un numéro de suivi de colis sera communiqué au Client pour lui permettre de suivre l’acheminement de sa commande via le site internet du transporteur. Dans le cas où le Client n’aurait pas connaissance du numéro d’expédition de sa commande, il peut contacter lignedeco.fr via la rubrique contact du Site, pour connaître les délais d’acheminement de son colis. Le Client est invité à signaler à lignedeco.fr tout retard d’une semaine par rapport au délai de livraison indiqué afin de permettre à ligndeco.fr de démarrer une enquête auprès du transporteur (les délais d’enquête pouvant varier d’une à quatre semaines). Si pendant le délai de l’enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du Client. Si en revanche, le produit n’est pas retrouvé à l’issue du délai d’enquête, le transporteur considère le colis comme perdu et lignedeco.fr renverra, à ses frais, au Client un produit de remplacement ou procèdera au remboursement du produit.

Si le Vendeur n’a pas livré le produit dans le délai prévu (ou, à défaut d’accord sur la date, sous trente jours à compter de la commande), le Vendeur devra rembourser au Client la totalité des sommes versées dans un délai de 14 jours à compter de la résolution de la vente (L. 216-3 C. conso).

Nous attirons particulièrement l’attention du client sur le fait que notre obligation de livraison au titre des commandes passées pourra être suspendue pour répondre aux recommandations des organisations sanitaires et gouvernementales dans le cas d’une épidémie (exemple Covid-19), sans que cela ne puisse engager notre responsabilité et sans possibilité pour le client d’annulation des commandes en cours.

7.6 Absence du destinataire

En cas d'absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur le téléphone portable ou fixe indiqué par le Client lors de la Commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client.

7.7 Non réception du colis

En cas de non réception d'un colis indiqué comme livré par notre transporteur, l’Acheteur dispose de 45 jours suivant la date supposée de la livraison pour exprimer sa réclamation. Nous vous ferons remplir une attestation sur l'honneur indiquant la non réception du colis. Au-delà de ce délai, la demande ne sera pas acceptée.

7.8 Colis non réceptionné par l’Acheteur

Si l’Acheteur a choisi la livraison dans le point relais de son choix, il sera averti par SMS sur le numéro fourni lors de sa commande de la mise à disposition de son colis. Il dispose de 14 jours calendaires maximum pour récupérer sa commande sur présentation d’une pièce d’identité dans le point relais choisi. Passé ce délai, le colis sera automatiquement retourné au Vendeur.

En cas d’impossibilité d’effectuer la livraison et/ou si la commande est retournée au Vendeur car non réceptionnée par l’Acheteur, aucune réexpédition ne sera effectuée par le Vendeur et l’Acheteur sera remboursé dans un délai de 5 jours à compter de la réception de la commande par le Vendeur, déduction faite des frais d’expédition engagés par le Vendeur.

8. Rétractation

Le Client dispose du droit de se rétracter de son (ses) achat(s) sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours conformément au droit en vigueur. Dans le cas d'une commande de produits, le délai est décompté à partir de la réception des produits par le Client.

Si le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation de son achat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté par courrier postal à SOVACOM LIGNE DECO 6 place d’Armes BP 5072 83092 TOULON Cedex ou par email à helloweb@sovgroup.fr. Le Client peut aussi utiliser le modèle de formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site Lignedeco.fr. Le simple renvoi du bien sans déclaration ou le refus de prendre livraison ne suffisent pas à exprimer la volonté du Client de se rétracter.

Si la commande du Client comporte plusieurs articles et qu'il souhaite retourner plus d'un article, il devra préciser les articles qu'il souhaite échanger ou se faire rembourser.

En cas de rétractation, le Vendeur devra alors rembourser la totalité des sommes versées par le Client, frais de livraison inclus sans qu’il n’y ait de pénalités à payer par le Client. Le Client est informé que le remboursement des frais liés à la livraison initiale sera réalisé au prorata du poids des articles retournés.

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non-utilisés, parfaitement intacts et en état de revente.

Le Client devra renvoyer la marchandise au Vendeur au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de la demande de rétractation.

Adresse de retour :
SOVACOM ENTREPOT TSE SOVACOM
Retours clients WEB
268 Avenue Pierre et Marie Curie ZI NORD
13340 Rognac

Le Client devra conserver la preuve de dépôt du colis qui lui sera remise par La Poste ou le transporteur. En cas de perte du colis, aucun déblocage de commande (échange ou remboursement) ne pourra être effectué sans cette preuve de dépôt. A réception du colis, le Vendeur jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement ouverts, incomplets, abîmés, endommagés ou dans un état de saleté tel qu'ils ne peuvent être revendus.

Si le retour est refusé par le Vendeur, les articles seront alors retournés au Client à ses frais sans que le client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l'exception de l'exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de retour de la marchandise sont exclusivement à la charge du Client conformément à la loi Châtel et Hamon. Si le bien ne peut pas être renvoyé par la Poste (produits dont la taille dépasse 1,50m), les frais de réexpédition seront facturés 25€ à l'Acheteur et seront assurés par un transporteur qui viendra récupérer le colis au domicile de l'Acheteur (au rez de chaussée).

L'exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux) lors de la commande dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours à compter de la date à laquelle le Client a exercé ce droit.

Le Vendeur remboursera le Client par le même moyen de paiement que pour l'achat. Si le Client est d'accord, le Vendeur peut aussi utiliser un autre moyen sans frais supplémentaire à la charge du Client. Le Client peut également, s'il le souhaite, échanger un article pour un autre, auquel cas les frais de port aller sont à sa charge comme dans le cas d'une commande classique.

FORMULAIRE DE RETRACTATION

9. Litiges

9.1 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation sont régies en langue française.

9.2 Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu et qui n’auraient pas pu être résolus entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Le Vendeur et le Client conviennent de faire tout leur possible pour résoudre à l’amiable leurs éventuels désaccords ou litiges.

Ainsi, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est, invité en premier lieu à contacter le service réclamation de la Société, disponible du lundi au vendredi de 10h à 17h, par courrier électronique à l'adresse helloweb@sovgroup.fr ou par téléphone au +33 (0)4 94 48 65 55.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative.

Conformément aux dispositions légales, le Client peut gratuitement recourir au service de médiation SAS Médiation Solution par voie électronique contact@sasmediationsolution-conso.fr ou par voie postale : 222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST.

Tout litige entre le Vendeur et le Client qui ne serait résolu amiablement, sera porté devant le Tribunal de Commerce TOULON, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.

10. Garanties

Les produits commercialisés par le Vendeur sont conformes aux spécifications techniques requises et à la législation et/ou réglementation et/ou normes en vigueur en France et sont garantis contre tous vices de fabrication. La garantie s’applique contre tout vice de fabrication ou défaut d’aspect, sous réserve d’installation, d’utilisation et d’entretien conformes aux règles traditionnelles et aux instructions de montage.

En cas de vice caché ou de non-conformité reconnue par le Vendeur, la garantie du Vendeur est limitée au remplacement des produits reconnus défectueux ou manquants, hors frais de main d’œuvre et de transport, ou à l’établissement d’un avoir sans donner droit au versement d’une quelconque indemnité ou de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit et après vérification par le Vendeur des produits retournés.

En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas de préjudice résultant d’une mauvaise manipulation ou utilisation des produits vendus par un tiers, ou en cas de non-respect des obligations incombant au Client.